Depuis le 14 juin 2022, l’avance immédiate du crédit d’impôt a vu le jour. Ce nouveau dispositif, mis en place par le gouvernement, est dédié aux Services à la Personne. Grâce à lui, le crédit d’impôt va s’appliquer directement sur la facture émise par le SAP. D’où le nom de « l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt ». Découvrez comment bénéficier de l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt en tant que structure et pour vos clients.
Utilisation d’une API pour l’Avance Immédiate du Crédit d’impôt
Pour proposer l’avance immédiate à vos clients, vous devez utiliser une API. L’application Programming Interface est une interface qui permet l’échange de données entre des logiciels.
Dans le cadre de l’Avance Immédiate du Crédit d’impôt, l’API va permettre l’échange de données entre votre logiciel et de facturation et l’URSSAF. Quel que soit le statut juridique de votre structure, vous devez d’abord obtenir une habilitation à une API. Grâce à celle-ci, vous pourrez profiter du dispositif. Et cela va dépendre de votre mode de fonctionnement :
- un prestataire (entreprise, association ou auto-entrepreneur) ? Vous devez alors être habilité à l’API Tiers de prestation.
- mandataire (entreprise, association) en facture globale ? Vous devez alors être habilité à l’API Tiers de prestation.
- mandataire (entreprise, association) en facture non-globale ? Vous devez alors être habilité à l’API Tierce déclaration CESU.
Comment obtenir une habilitation à une API ?
Pour obtenir une habilitation à l’API correspondante à votre fonctionnement, vous devez dans un premier temps en faire la demande auprès de l’URSSAF. Attention, cette demande d’habilitation n’est pas immédiate. Vous devez compter environ 41 jours (délai estimé en avril 2022), entre la création de votre compte et la réception de vos identifiants d’accès au service.
Processus d’habilitation :
- un service prestataire ou mandataire en facturation globale, il vous suffit de vous connecter sur API Tiers de Prestation.
- un service mandataire en facturation non-globale, il vous suffit de vous connecter sur API Tierce Déclaration CESU.
Une fois sur le site, cliquez sur « Faire une demande » puis sur « Créer un compte api.gouv » pour accéder au formulaire DataPass.
Chez Arche MC2, nos solutions ont été approuvées et certifiées par l’URSSAF. Vous pouvez ainsi accéder au service de l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt directement en renseignant le nom de votre éditeur (Arche MC2) dans le champ « Nom et description de votre projet ».
Informez et inscrivez vos clients sur l’Avance Immédiate du Crédit d’impôt
Pour que vos clients puissent choisir ce nouveau mode de paiement et ainsi bénéficier du service de l’avance immédiate? vous devez leur présenter le service de l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt.
Le client doit :
- être reconnu par le service DGFIP,
- disposer d’une période taxée
À noter que votre client doit déjà avoir réalisé au moins une déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale au moment de l’inscription.
Si le client accepte l’offre de votre structure :
Vous devrez l’inscrire en un clic depuis votre solution métier (via l’API Tiers de prestation, ou l’API Tierce déclaration CESU selon votre cas). L’URSSAF interroge l’administration fiscale qui effectue des vérifications :
- existence d’un numéro fiscal associé à l’état civil
- et existence d’au moins une déclaration de revenus
Vous souhaitez en savoir plus sur l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt ? Découvrez notre Guide sur le dispositif gratuitement ! Téléchargez le juste ici.
