L’avance immédiate du crédit d’impôt : c’est quoi ?

En cette année 2022, un nouveau dispositif lié au crédit d’impôt voit le jour : l’avance immédiate du crédit d’impôt. Pour les 26 activités concernées, cette évolution du système de déduction d’impôt est une très bonne nouvelle. Initialement prévu en Avril dernier, le dispositif verra finalement le jour à partir du 14 juin 2022.

Bannière Guide de l'avancée immédiate du crédit d'impôt

Le crédit d’impôt : contexte

Depuis une vingtaine d’années, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif efficace pour lutter contre le travail au noir. D’abord intitulé « déduction d’impôt », puis « crédit d’impôt », il concerne des activités allant de la garde d’enfants au soutien scolaire, en passant par l’entretien de la maison, ou encore le maintien à domicile des personnes les plus fragiles.

Un système qui avait ses limites

Bien qu’il ait fait la preuve de son efficacité, chacun s’accordait sur le fait que ce mécanisme pouvait être perfectionné. Le décalage de trésorerie supporté par les personnes recourant aux services à domicile constituait un frein majeur au développement du secteur.

Une remise en question par la FESP

En 2015, la Fédération du service aux particuliers (FESP) a pris l’initiative d’entamer une réflexion pour lever cet obstacle. La première proposition fut celle de la subrogation. Cette technique devait permettre une mobilisation immédiate de la créance par le secteur bancaire, sans avoir à requérir un effort financier de la part de l’État. Afin d’analyser cette proposition, les pouvoirs publics ont mis en place en 2016 un comité de filière.

Qu’est-ce qui change avec l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

Jusqu’à aujourd’hui, lorsqu’un particulier faisait appel à un organisme de services à la personne, il payait la totalité de la facture. À la fin de l’année, il récupérait une certaine somme, liée au crédit d’impôt. Cela pouvait donc représenter un frein pour les particuliers qui devaient avancer entièrement une somme, parfois conséquente. Logiquement, les ménages a faibles revenus pouvaient difficilement accéder aux services à la personne, s’ils ne bénéficiait d’aucune prise en charge.

Évoluer vers une avance immédiate

C’est pourquoi le gouvernement, en collaboration avec la FESP et des acteurs du secteur, se sont associés pour porter une nouvelle mesure : le crédit d’impôt instantané. L’objectif : supprimer le frein que représente le paiement total de la prestation par le particulier.

Désormais, la facture du client sera beaucoup plus légère. En effet, le crédit d’impôt s’applique directement sur le montant de la facture émise par la structure de services à la personne. D’où le nom du dispositif : l’avance immédiate du crédit d’impôt.

Quelles structures peuvent profiter de l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

Quel que soit le statut juridique de la structure, les clients pourront d’ici à 2024 bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt si ses services concernent l’une des 26 activités de services à la personne, recensées sur le site : servicesalapersonne.gouv.fr. On retrouve entre autres les activités suivantes :

  • L’entretien de la maison et les travaux ménagers
  • Les petits travaux de bricolage
  • Les petits travaux de jardinage
  • Le soutien scolaire ou les cours à domicile
  • La préparation de repas à domicile
  • La livraison de courses à domicile
  • L’assistance informatique à domicile

Pourquoi l’avance immédiate du crédit d’impôt est une bonne nouvelle pour le secteur ?

Afin d’évaluer les effets de la contemporanéité du Crédit d’impôt sur le secteur des Services à la Personne, la FESP a financé une série d’études. Les impacts de l’avance immédiate du crédit d’impôt attendus sont non seulement économiques, mais aussi sociaux et sociétaux. Les conclusions de ces études ont été confirmées par les services de l’Etat et la Cour des comptes.

En matière économique

Selon les études menées, l’avance immédiate du crédit d’impôt pourrait avoir des effets très importants au niveau économique. En effet, le dispositif devrait créer entre 170 000 et 250 000 emplois. De plus, il générerait une croissance de 30% par an pour les structures concernées.

Du côté de l’État, les études parlent d’un gain de recette fiscale entre 1 Mds et 1.5 Mds d’euros grâce à la disparition progressive du travail non déclaré.

En matière sociale et sociétale

Côté social, le dispositif sera un véritable levier pour l’augmentation de la rémunération des intervenants. De même pour la formation, avec les intervenants anciennement non déclarés, qui pourront se professionnaliser.

En matière sociétale, cette mesure redonne du pouvoir d’achat pour le contribuable. De plus, pour les ménages actifs, ce dispositif permet de mieux concilier la vie de famille et la vie professionnelle en favorisant l’appel aux SAP.

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Florian DAVID
Florian DAVID

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